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Foire aux questions - Assistance Chut YPTM

Qui est chut YPTM?

Chut YPTM fait partie intégrante de WINTECH INNOVATION SASU à capital variable immatriculée sous le numéro 837 590 611 00021 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.

TVA: FR37837590611. Code APE 4690Z

Numéro EORI délivré par les douanes FR837590611

Puis-je commander moins de 11 palettes?

Non le MOQ est de 11 palettes mono référence ou panachées selon la famille de produits.

Il est tout à fait possible de mixer votre commande de 11 palettes des produits que vous voulez.

Toutefois, il est possible sous certaines conditions, de vous faire bénéficier de manière ponctuelle de nos “queues de camions”. Dans le détail cela implique qu’un de nos gestionnaires peut vous proposer entre 1 et 10 palettes ceci afin de terminer le camion au plus vite dans le cadre d’un groupage.

Ce procédé n’a aucun caractère obligatoire ni de récurrence.

Si je commande plus de 11 palettes en combien de temps suis-je livré?

Le délai le plus rapide est de 5 jours ouvrables pour toute commande de camion complet et dans le cas ou nous fournissons les stickers mais ne les apposons pas.

Dans la majorité des cas nous posons les stickers afin de fournir à nos clients le service le plus complet, vous garantissant ainsi le respect de la législation en matière d’import. Dans ce cas le délai de livraison après réception des éléments administratifs et comptables est de J+10.

 En cas de groupage, sous réserve que nos gestionnaires de comptes aient rempli le camion qui va sur zone. Toutes les semaines nous avons des camions qui prennent la route action réaction le premiers qui  paient ont leurs places réservées .Celui qui rate son tour attend la semaine qui suit.

Pour nos client Pass VIP nous mettons à disposition un calendrier des départs prévus.

Si je passe ma commande ce jour, quand serai-je livré?

C’est le paiement qui déclenche le processus de livraison.

Il est possible d’être livré en 5 jours sur un full sous réserve de disponibilité de la marchandise au moment de la commande.

Pourquoi le délai de livraison diffère selon ma commande?

Selon les usines, nous avons des jours de collecte à respecter , nous sous-traitons le stickage donc nous observons un délai supplémentaire tenant compte du volume de marchandise à traiter.

Les sociétés de transport nous imposent également des jours d’enlèvement. 

In fine, cela dépend de la commande du client, si un full par commande ou groupage. 

Le catalogue est valable combien de temps?

Chez Chut YPTM c’est l’exclusivité des produits et des prix toute l’année. Pour les coups ponctuels vous accédez à nos OP ou nos offres en déstockage. 

Le catalogue et nos prix sont garantis jusque nouvel ordre.

Comment ça se passe pour les palettes?

Les palettes sont facturées 9 euros elles vous appartiennent.

 

Taxes et normes?

Normes palette: Palette Europe standard 80*120

Stickers conformes aux directives de la DGCCRF. 

Notre société est affiliée à Prodouane et en cela nous procédons aux DEB. Nous nous acquittons de la taxe sucre en lieu et place de nos clients en qualité d’importateur.

Les déclarations de taxes sur les boissons sucrées, édulcorées sont acquittées auprès de notre SIE. Un justificatif concernant votre commande peut vous être fourni sur simple demande

Pouvez vous avoir de la date courte?

Oui, nous proposons du sourcing sur demande et selon le volume.

Combien de temps avant la livraison suis-je prévenu?

Dès réception de vos éléments (paiement, pro forma) nous enclenchons le traitement de votre commande. Une fois la marchandise enlevée par nos transporteurs, nous vous communiquons la CMR ce qui annonce un délai de 48/72h (en moyenne)

Puis-je contacter le transporteur?

Dès réception de la preuve de virement, la CMR vous sera remise ainsi que la packing list. Vous aurez ainsi les coordonnées complètes de la société de transport ayant en charge votre livraison. Il vous sera alors possible de contacter directement le transporteur si vous le souhaitez.

Quels sont mes recours si problème sanitaire?

Nous sommes assurés pour tout problème sanitaire qui pourrait survenir de part nos produits.

Est-il possible de panacher une palette?

Oui en DPH et alimentaire et dans la même famille de produits.

Puis-je  avoir des remises arrières?

Non. Chez nous le prix le plus bas s’applique dès la conclusion de la commande.

Livraison dans les DOM-TOM ?

Oui. Nous pouvons soit travailler avec nos transitaires, soit travailler avec les vôtres. Les livraisons dans les territoires ultra marins font l'objet d'une cotation de transport spécifique.

Réassort urgent: puis-je être dépanné? 

Oui cela dépend de la disponibilité de la marchandise souhaitée

Puis-je annuler ma commande?

Une fois le règlement effectué il n’est plus possible d’annuler la commande. Si la demande d'annulation intervient avant le règlement intégral et sans motif légal, la société se réserve le droit de garder les arrhes versés correspondant au montant du pré paiement demandé. Cette somme forfaitaire est le montant demandé par nos sous traitants afin de préparer la commande et d'initier la chaîne logistique

Puis-je avoir un prix, si gros volume? 

Oui.

Les produits ont-ils le même qualité gustative que les nôtres?

Oui nous travaillons en collaboration avec les usines concernées et les recettes sont  les mêmes. On peut observer une infime différence dans la composition de certaines recettes qui n’altèrent en rien la qualité et qui ne changent absolument pas le goût.

Quels sont vos modes de livraison?

Transport routier terrestre en métropole et/ou maritime selon la zone géographique. 

Quels sont mes modes de paiement?

Virement bancaire. Il est demandé pour toute commande le paiement intégral avant livraison. Toutefois pour les clients Pass VIP une facilité de paiement pourra être accordée selon les modalités suivantes: 50% d' acompte du montant total à la commande, le solde au chargement de la marchandise en contre partie il vous sera transmis la déclaration d'échange de biens (DEB) et la CMR.

Comment se passe le remboursement de ma commande si casse ou non conformité?

Des réception de votre commande, il vous appartient de procéder à sa vérification. En cas de produits non conformes à la commande ou détériorés, vous devrez émarger le BL et nous éditerons soit une facture d’avoir soit nous procéderons à l’échange de la marchandise. 

L'étiquetage est-il conforme?

Oui, tous nos produits sont stickés par UVC et le sticker est conforme aux directives de la DGCCRF.

Comment suivre  ma commande?

Votre gestionnaire de compte fait un point quotidien à 11h avec vous sur le statut de votre commande. Nous mettons également à votre disposition un skype et la ligne portable directe de votre gestionnaire.

Chut YPTM

Chut YPTM fait partie intégrante de WINTECH INNOVATION SASU à capital variable immatriculée sous le numéro 837 590 611 00021 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.

commandes

Non le MOQ est de 11 palettes mono référence ou panachées selon la famille de produits.

Il est tout à fait possible de mixer votre commande de 11 palettes des produits que vous voulez.

Toutefois, il est possible sous certaines conditions, de vous faire bénéficier de manière ponctuelle de nos “queues de camions”. Dans le détail cela implique qu’un de nos gestionnaires peut vous proposer entre 1 et 10 palettes ceci afin de terminer le camion au plus vite dans le cadre d’un groupage.

Ce procédé n’a aucun caractère obligatoire ni de récurrence.

Oui, nous proposons du sourcing sur demande et selon le volume.

Nous sommes assurés pour tout problème sanitaire qui pourrait survenir de part nos produits.

Non. Chez nous le prix le plus bas s’applique dès la conclusion de la commande.

Oui cela dépend de la disponibilité de la marchandise souhaitée.

Une fois le règlement effectué il n’est plus possible d’annuler la commande.

Si la demande d’annulation intervient avant le règlement intégral et sans motif légal, la société se réserve le droit de garder les arrhes versés correspondant au montant du pré paiement demandé. Cette somme forfaitaire est le montant demandé par nos sous traitants afin de préparer la commande et d’initier la chaîne logistique.

Des réception de votre commande, il vous appartient de procéder à sa vérification.

En cas de produits non conformes à la commande ou détériorés, vous devrez émarger le BL et nous éditerons soit une facture d’avoir soit nous procéderons à l’échange de la marchandise. 

Votre gestionnaire de compte fait un point quotidien à 11h avec vous sur le statut de votre commande.

Nous mettons également à votre disposition un skype et la ligne portable directe de votre gestionnaire.

Chez Chut YPTM c’est l’exclusivité des produits et des prix toute l’année. Pour les coups ponctuels vous accédez à nos OP ou nos offres en déstockage.

Le catalogue et nos prix sont garantis jusque nouvel ordre.

Oui nous travaillons en collaboration avec les usines concernées et les recettes sont  les mêmes.

On peut observer une infime différence dans la composition de certaines recettes qui n’altèrent en rien la qualité et qui ne changent absolument pas le goût.

livraison

Le délai le plus rapide est de 5 jours ouvrables pour toute commande de camion complet et dans le cas ou nous fournissons les stickers mais ne les apposons pas.

Dans la majorité des cas nous posons les stickers afin de fournir à nos clients le service le plus complet, vous garantissant ainsi le respect de la législation en matière d’import. Dans ce cas le délai de livraison après réception des éléments administratifs et comptables est de J+10.

 En cas de groupage, sous réserve que nos gestionnaires de comptes aient rempli le camion qui va sur zone. Toutes les semaines nous avons des camions qui prennent la route action réaction le premiers qui  paient ont leurs places réservées .Celui qui rate son tour attend la semaine qui suit.

Pour nos client Pass VIP nous mettons à disposition un calendrier des départs prévus.

C’est le paiement qui déclenche le processus de livraison.

Il est possible d’être livré en 5 jours sur un full sous réserve de disponibilité de la marchandise au moment de la commande.

Selon les usines, nous avons des jours de collecte à respecter , nous sous-traitons le stickage donc nous observons un délai supplémentaire tenant compte du volume de marchandise à traiter.

Les sociétés de transport nous imposent également des jours d’enlèvement.

In fine, cela dépend de la commande du client, si un full par commande ou groupage.

Dès réception de vos éléments (paiement, pro forma) nous enclenchons le traitement de votre commande. Une fois la marchandise enlevée par nos transporteurs, nous vous communiquons la CMR ce qui annonce un délai de 48/72h (en moyenne).

Dès réception de la preuve de virement, la CMR vous sera remise ainsi que la packing list. Vous aurez ainsi les coordonnées complètes de la société de transport ayant en charge votre livraison. Il vous sera alors possible de contacter directement le transporteur si vous le souhaitez.

Oui. Nous pouvons soit travailler avec nos transitaires, soit travailler avec les vôtres.

Les livraisons dans les territoires ultra marins font l’objet d’une cotation de transport spécifique.

Transport routier terrestre en métropole et/ou maritime selon la zone géographique. 

paiement

Virement bancaire. Il est demandé pour toute commande le paiement intégral avant livraison. Toutefois pour les clients Pass VIP une facilité de paiement pourra être accordée selon les modalités suivantes: 50% d’ acompte du montant total à la commande, le solde au chargement de la marchandise en contre partie il vous sera transmis la déclaration d’échange de biens (DEB) et la CMR.

Des réception de votre commande, il vous appartient de procéder à sa vérification.

En cas de produits non conformes à la commande ou détériorés, vous devrez émarger le BL et nous éditerons soit une facture d’avoir soit nous procéderons à l’échange de la marchandise. 

palettes

Les palettes sont facturées 9 euros elles vous appartiennent.

Oui en DPH et alimentaire et dans la même famille de produits.

législatif

Normes palette: Palette Europe standard 80*120

Stickers conformes aux directives de la DGCCRF.

Notre société est affiliée à Prodouane et en cela nous procédons aux DEB. Nous nous acquittons de la taxe sucre en lieu et place de nos clients en qualité d’importateur.

Les déclarations de taxes sur les boissons sucrées, édulcorées sont acquittées auprès de notre SIE. Un justificatif concernant votre commande peut vous être fourni sur simple demande

 Oui, tous nos produits sont stickés par UVC et le sticker est conforme aux directives de la DGCCRF.

Article 520 A

I.-Il est perçu un droit spécifique :

a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;

7,49 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;

Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ;

Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :

3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;

3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;

3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou égale à 200 000 hectolitres.

Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

b) (Abrogé).

II.-(Abrogé).

III.-Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant que de besoin, fixées par décret.

NOTA : 

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-VII et 4 de l’arrêté du 10 décembre 2018.

Article 1613 ter

I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

2° Contenant des sucres ajoutés ;

3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ;

4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.

Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.

I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique.

La contribution est exigible lors de cette livraison.

Article 1613 quater

I.-Il est institué une contribution sur les eaux, boissons et préparations mentionnées au II, à l'exception des produits dont le titre alcoométrique volumique excède 1,2 % et des bières, au sens du quatrième alinéa du a du I de l'article 520 A.

I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique.

La contribution est exigible lors de cette livraison.

II.-Le montant de la contribution est fixé à :

1° 0,54 € par hectolitre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;

2° 3,03 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, ou sont préalablement assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;

Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants est dû.

III.-(Abrogé).

IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.

2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.

A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.

En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant leur expédition ou leur transport hors de France impossible.

3. Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable, séparément pour chacun des deux montants prévus au II, selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chaque tarif de la contribution et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.

Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

D.-Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.

E.-Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.

VI.-Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de la part affectée en application du 4° bis de l'article L. 731-3 du même code.

J'ADORE, J'ADHERE